Garantie. La garantie s'entend comme une garantie conventionnelle au sens de l'article 1512 du code civil italien et de l'article 133 du code de la consommation. Cette garantie n'affecte en rien les droits expressément prévus en faveur du consommateur par la réglementation sur la vente des biens de consommation.

Objet de la garantie. Les catégories de produits Arquati : Store, Vetrotenda® et Pergola pergocasa® ont les caractéristiques décrites dans le contrat et dans la liste de vente/catalogue pour l'année civile en cours au moment de la vente. Les caractéristiques des tissus sont décrites dans la liste des prix en vigueur.

Durée de la garantie. Les biens sont garantis pendant une période de deux ans à compter de la date d'achat figurant sur le document fiscal prouvant la vente des biens à l'utilisateur final. En tout état de cause, pour faire jouer la garantie, l'intéressé doit, sous peine de déchéance, signaler par écrit le défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date de sa découverte.

Recours. En cas de défaut de conformité du produit vendu, le consommateur peut demander au vendeur de le réparer ou de le remplacer. Si le remède demandé s'avère objectivement impossible ou excessivement onéreux au sens de l'article 130 du Code civil, entraînant des dépenses considérées comme déraisonnables, le vendeur rétablira la conformité en mettant en œuvre le remède alternatif. En tout état de cause, il est précisé que, conformément à l'article 130 du Code civil, un défaut de conformité mineur pour lequel il s'avère objectivement impossible ou excessivement onéreux pour le vendeur d'effectuer les réparations prévues ci-dessus, n'autorise pas le consommateur à résilier le contrat de vente.

"Gratuit". Arquati garantit la réparation ou le remplacement gratuit des biens non conformes. Il appartient au consommateur, par le biais d'un document de livraison délivré à la fin de l'installation ou d'une autre pièce justificative (reçu fiscal, ticket de caisse ou similaire) indiquant la date à laquelle la vente a été effectuée, de prouver que la garantie est toujours valable.

Garantie conventionnelle - Extension de la durée et des conditions. Par dérogation aux dispositions de la loi et pour une meilleure protection du consommateur, le vendeur prolonge la garantie du produit jusqu'à dix ans à compter de la date d'achat, à condition que le client effectue, après la deuxième et au cours de la troisième année à compter de la date d'installation, un entretien extraordinaire effectué exclusivement par du personnel Arquati agréé. Les frais d'intervention et de main-d'œuvre sont à la charge du client. Le moteur, les capteurs, les automatismes, la télécommande, les accessoires Clima, les fenêtres, les parasols et la toile Cristal sont exclus de l'extension de la garantie. De la troisième à la dixième année, la garantie consiste uniquement dans le remplacement des composants reconnus défectueux par Arquati et ne couvre pas les frais de main-d'œuvre, de démontage, de montage et de transport. La garantie ne couvre pas le remboursement des dommages aux personnes et aux biens. Au cours de la troisième année suivant l'achat, la garantie couvre 60 % de la valeur des biens telle que définie par le prix figurant sur la facture ou le reçu. Au cours de la quatrième année suivant l'achat, la garantie couvre 50 % de la valeur du bien telle qu'elle est définie par le prix figurant sur la facture ou le reçu. Au cours de la cinquième année suivant l'achat, la garantie couvre 35 % de la valeur du bien telle qu'elle est définie par le prix figurant sur la facture ou le reçu. Au cours de la 6e année suivant l'achat, la garantie couvre 15 % de la valeur du bien définie par le prix figurant sur la facture ou le reçu. Au cours de la 7e année suivant l'achat, la garantie couvre 10 % de la valeur du bien définie par le prix figurant sur la facture ou le reçu. Au cours de la 8e année suivant l'achat, la garantie couvre 10 % de la valeur du bien définie par le prix figurant sur la facture ou le reçu. Au cours de la 9e année suivant l'achat, la garantie couvre 10 % de la valeur du bien définie par le prix figurant sur la facture, le ticket de caisse ou le reçu. Au cours de la dixième année suivant l'achat, la garantie couvre 10 % de la valeur du bien définie par le prix figurant sur la facture, le reçu ou la quittance. L'extension de garantie s'entend comme une garantie conventionnelle au sens de l'article 1512 du code civil et de l'article 133 du code de la consommation. Cette extension n'affecte en rien les droits expressément prévus en faveur du consommateur par la réglementation sur la vente des biens de consommation. Le consommateur peut donc toujours faire valoir ces droits auprès du vendeur, dans les conditions et modalités prévues par la réglementation précitée. 

Extension territoriale. Cette garantie est valable pour les livraisons en Italie.

Règles de validité de la garantie. Respecter l'utilisation autorisée du produit. Respecter les instructions d'utilisation et d'entretien. Effectuer l'entretien obligatoire dans les délais prévus pour la poursuite de la garantie jusqu'à la dixième année. L'installation, ainsi que l'entretien obligatoire, doivent être effectués uniquement et exclusivement par du personnel autorisé, des revendeurs ou des installateurs Arquati, et tous deux doivent être attestés dans le livret d'utilisation et d'entretien fourni avec le store. Ces derniers ont la responsabilité de s'assurer que le produit installé et les systèmes de fixation sur les supports d'application sont compatibles avec l'état et la morphologie du lieu d'installation, avec le poids de la structure et avec les actions du vent, conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont également chargés de remettre le manuel d'utilisation et d'entretien dûment complété, y compris la partie relative à la déclaration d'installation correcte. La garantie sur les parties électriques et électroniques concernant le store, la vetrotenda® et la pegola (moteur - automatismes - interrupteurs), doit être fournie par le fabricant (garanties : Somfy 5 ans, autres moteurs 5 ans).

Exclusions.
La garantie ne s'applique pas dans tous les cas de mauvaise utilisation des biens et, en particulier, en cas d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles. Cette garantie ne couvre pas non plus la non-conformité due à la négligence ou à l'imprudence dans l'utilisation (par exemple, le non-respect des instructions pour le bon fonctionnement du store ou de la pergola), l'installation ou l'entretien effectués par des personnes non autorisées.
La garantie ne couvre pas non plus la non-conformité due à la négligence ou à l'imprudence dans l'utilisation (par exemple, le non-respect des instructions pour le bon fonctionnement du store ou de la pergola), l'installation ou l'entretien effectué par du personnel non autorisé, les branchements électriques ou les travaux sur l'installation électrique effectués par du personnel non autorisé à délivrer les certificats de conformité nécessaires, les dommages causés par le transport ou par des circonstances qui ne peuvent en aucun cas être imputées à des défauts de fabrication et/ou de conformité du bien. En particulier, la garantie ne s'applique pas : 

• En cas d'utilisation incorrecte du produit par le vent, la pluie, la grêle, la neige et/ou d'autres événements combinés, de défaillance de la partie du mur où le store ou la pergola a été ancré, d'altération du produit (par exemple, brûlure de la toile par des mégots de cigarettes).
• En cas d'installation, de démontage, d'entretien non effectué par du personnel autorisé par Arquati ou non effectué dans les règles de l'art, de non exécution de l'entretien obligatoire dans les délais prescrits et d'utilisation de pièces de rechange non d'origine Arquati.
• Pour les produits qui ne portent pas l'étiquette CE avec le numéro de série, une étiquette indiquant le numéro de production des bras (uniquement pour les stores à bras), en plus des autres données requises par la réglementation en vigueur, est nécessaire pour une traçabilité correcte du produit.
• Pour les produits qui ne sont pas emballés avec tous les composants d'origine Arquati, assemblés selon les instructions des manuels d'assemblage.
• Si la couleur de la peinture des composants individuels ne correspond pas parfaitement aux RAL de référence.
• Si les tissus imperméables, déperlants ou en résine ne sont pas étanches.
• En cas de dégradation naturelle de la peinture.
• En cas d'usure normale des pièces mécaniques.
• En cas d'effets du brouillard salin sur les composants métalliques.

Le client est seul responsable de l'utilisation des matériaux fournis au regard des règles d'urbanisme, de statique et de sécurité selon le lieu d'installation, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part du vendeur.

Responsabilité du vendeur. Le vendeur n'est pas responsable des dommages qui pourraient être causés, directement ou indirectement, à des personnes, à des biens ou à des animaux domestiques par suite du non-respect de toutes les prescriptions énoncées dans le livret d'instructions correspondant et notamment des avertissements relatifs à l'installation, à l'utilisation et à l'entretien du produit lui-même.